CCAG FOURNITURES COURANTES ET SERVICES 2012 PDF

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Author:Meztisho Mazuk
Country:Malawi
Language:English (Spanish)
Genre:Travel
Published (Last):23 September 2010
Pages:161
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ISBN:924-1-79438-885-7
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Article 2 I. Ces marchs peuvent prvoir de droger certaines de ces stipulations. Ces drogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulires CCAP qui comporte une liste rcapitulative des articles du CCAG auxquels il est drog. Article 2 Dfinitions Au sens du prsent document : Le pouvoir adjudicateur est la personne qui conclut le march avec le titulaire.

En cas de groupement des oprateurs conomiques, le titulaire dsigne le groupement, reprsent, le cas chant, par son mandataire. La date de rception qui peut tre mentionne sur un rcpiss est considre comme la date de la notification. Le rejet est la dcision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations ne peuvent tre admises, mme aprs ajournement ou avec rfaction. Article 3 Obligations gnrales des parties 3.

Un dlai fix en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fris. Lorsque le dlai est fix en mois, il est compt de quantime en quantime. Ce ou ces reprsentants sont rputs disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, ds notification de leur nom au titulaire dans les dlais requis ou impartis par le march, les dcisions ncessaires engageant le pouvoir adjudicateur.

Reprsentation du titulaire : 3. Ce ou ces reprsentants sont rputs disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, ds notification de leur nom au pouvoir adjudicateur dans les dlais requis ou impartis par le march, les dcisions ncessaires engageant le titulaire. Cotraitance : Commentaires : Les rgles relatives la cotraitance sont fixes par les articles 51, et du code des marchs publics. En cas de dfaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui dsigner un remplaant.

Sous-traitance des marchs de services : Commentaires : Les rgles relatives la sous-traitance sont mentionnes aux articles 51, 87, 98, et du code des marchs publics, pris en application de la loi n du 31 dcembre modifie relative la sous-traitance. Ds rception de cette notification, le titulaire du march fait connatre au pouvoir adjudicateur le nom de la personne physique habilite reprsenter le sous-traitant.

Le titulaire du march est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants ventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande.

Bons de commande : 3. Les bons de commande sont notifis par le pouvoir adjudicateur au titulaire. En cas de cotraitance, les bons de commande sont adresss au mandataire du groupement, qui a seul comptence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. Ordres de service : 3. Les ordres de service sont notifis par le pouvoir adjudicateur au titulaire.

Cette rsiliation ne peut lui tre refuse. En cas de cotraitance, les ordres de service sont adresss au mandataire du groupement, qui a seul comptence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. Pices remettre au titulaire. Cession ou nantissement des crances : 4. Commentaires : Les rgles relatives la cession ou au nantissement sont fixes par les articles et suivants du code des marchs publics.

Les rgles relatives la retenue de garantie, la garantie premire demande et la caution personnelle et solidaire sont notamment fixes par lesarticles du code des marchs publics.

Article 5 Confidentialit. Mesures de scurit 5. Obligation de confidentialit : 5. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialit les informations, documents ou lments dj accessibles au public, au moment o ils sont ports la connaissance des parties au march. Protection des donnes caractre personnel : 5. Le titulaire est tenu de les respecter. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations nonces au prsent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci.

Article 8 Rparation des dommages 8. Article 9 Assurance 9. Chapitre 2 Prix et rglement Article 10 Prix Rgles gnrales : Les prix sont rputs fermes. Dtermination des prix de rglement : Lorsque le march prvoit une rvision des prix, ceux-ci sont rviss la date ou selon la priodicit prvue par les documents particuliers du march. Toutefois, lorsque le prix des fournitures courantes ou des services comporte une part importante de matires premires ou de produits, directement affects par la fluctuation de cours mondiaux, il est procd une rvision des prix au minimum tous les trois mois compter de la date de notification du march.

Les conditions de rvision des prix sont fixes par les documents particuliers du march. Les prix payer sont ceux applicables la date de la livraison. Lorsque les prix sont rvisables, le coefficient de rvision est arrondi au millime suprieur. Commentaires : Certains marchs doivent prvoir une formule de rvision. Avances : Commentaires : Les rgles relatives aux avances sont fixes par les articles 87 90, et du code des marchs publics. Le sous-traitant joint cette demande une attestation du titulaire indiquant le montant des prestations que le sous-traitant doit excuter au cours des douze mois suivant la date de commencement de leur excution.

Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pices ncessaires la justification du paiement. La demande de paiement est date. Elle mentionne les rfrences du march ainsi que, selon le cas : le montant des prestations admises, tabli conformment aux stipulations du march, hors TVA et, le cas chant, diminu des rfactions fixes conformment aux dispositions du La demande de paiement prcise les lments assujettis la TVA, en les distinguant selon le taux applicable.

Le titulaire tablit sa demande de paiement suivant le modle ou selon les modalits fixs par les documents particuliers du march. Calcul du montant d par le pouvoir adjudicateur au titre des prestations fournies : Le montant des sommes dues peut tre tabli sur la base de constats contradictoires, lorsque le CCAP le prvoit. Remise de la demande de paiement : Commentaires : Les rgles relatives au dlai global de paiement sont celles fixes par la rglementation en vigueur, applicable au pouvoir adjudicateur contractant.

Acceptation de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur : Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement. Il la complte, ventuellement, en faisant apparatre les avances rembourser, les primes et les rfactions imposes. Ce dcompte est notifi au titulaire. Commentaires : Les rgles relatives aux intrts moratoires sont fixes par les articles 98, 99 et du code des marchs publics et les dispositions du dcret n du 21 fvrier modifi, relatif la mise en uvre du dlai maximum de paiement dans les marchs publics.

La liquidation des comptes en cas de rsiliation est prvue au chapitre 6 Rsiliation , article Article 12 Rglement en cas de cotraitance ou de sous-traitance Dispositions relatives la cotraitance : En cas de groupement solidaire, le paiement est effectu sur un compte unique, gr par le mandataire du groupement. Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilit prsenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement.

Le mandataire est seul habilit formuler ou transmettre les rclamations de membres du groupement. Dispositions relatives aux sous-traitants : Les prestations excutes par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont t agres par le pouvoir adjudicateur, sont payes dans les conditions financires prvues par le march ou par un acte spcial. Le dlai ainsi prolong a les mmes effets que le dlai contractuel. Il indique, par la mme demande, au pouvoir adjudicateur la dure de la prolongation demande.

Article 14 Pnalits Pnalits pour retard : Une fois le montant des pnalits dtermin, il est procd leur rvision. Elles sont ensuite dduites du montant du march actualis ou rvis TTC.

Ces seuils sont fixs : huit heures ouvres pour une maintenance sur le site ; quinze jours conscutifs pour une maintenance chez le titulaire. La prime est verse TTC, sans que le titulaire soit tenu de la demander, avec le solde de la prestation correspondante. Elle est soumise aux mmes rgles de paiement que celles relatives ce solde. Le pouvoir adjudicateur peut en suivre sur place le droulement. Ce constat est sign par les deux parties.

Il mentionne la valeur du matriel. La date effective de la mise disposition est celle du constat contradictoire. Les frais et risques de transport des matriels, objets et approvisionnements qui doivent tre restitus au pouvoir adjudicateur sont la charge du titulaire. Un constat contradictoire est tabli lors de la restitution du matriel, objet ou approvisionnement au pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la disponibilit des locaux. Cette information doit tre faite quinze jours, au moins, avant la livraison du matriel. Ces amnagements doivent tre termins avant la date prvue pour la livraison.

Article 19 Stockage, emballage et transport Stockage : Emballage : La qualit des emballages doit tre approprie aux conditions et modalits de transport. Elle est de la responsabilit du titulaire. Les emballages restent la proprit du titulaire.

Article 20 Livraison Si la disposition des locaux dsigns entrane des difficults exceptionnelles de manutention, non prvues par les documents particuliers du march, les frais supplmentaires de livraison qui en rsultent sont rmunrs distinctement.

Article 21 Surveillance en usine Le titulaire doit prvenir, en temps utile, le pouvoir adjudicateur de toutes les oprations auxquelles ce dernier a dclar vouloir assister ; dfaut, le pouvoir adjudicateur pourra soit les faire recommencer, soit refuser les prestations soumises ces oprations, en dehors de son contrle.

Le pouvoir adjudicateur doit tre avis immdiatement de tous vnements de nature modifier le droulement prvu des oprations.

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